Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme
Linky : un compteur communicant qui en dit beaucoup sur notre vie privée
Pour mettre en oeuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs joliment appelés « Linky », capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l’intervention de son personnel. Ce n’est pas là sa seule fonction, il permettra aussi d’adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié et non directement sur le compteur…
Alors pourquoi tant d’usagers farouchement opposés, tant de communes (plus de quatre-vingt-dix à ce jour) prennent des arrêtés s’opposant à ce déploiement ?
C’est que Linky est très bavard : les informations qu’il collecte constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d’habitants, car le transfert des données détaillées sur la consommation d’énergie (par exemple toutes les dix minutes) permet notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc. Au point que la Cnil a travaillé sur un « Pack de conformité » et préconisé qu’EDF obtienne de l’usager son consentement pour le transfert de ses données. Or de ce consentement il n’est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs.
Par ailleurs, ce transfert de données constitue une modification substantielle du contrat signé à l’origine pour la fourniture d’électricité, mais cette modification n’est en aucun cas évoquée.
Il est donc pour le moins surprenant qu’ERDF procède avec une telle brutalité au changement des compteurs chez des usagers, malgré leur opposition, et que les responsables invoquent uniquement les économies et la facilité d’utilisation.
La LDH a demandé à la Cnil de vérifier le respect par EDF du Pack de conformité. Elle regrette enfin que, plutôt que de recourir aux arguments d’autorité, il n’ait pas été procédé aux expertises scientifiques nécessaires afin de répondre aux craintes qui ont pu être exprimées.
En attendant que ces expertises aient lieu et que la Cnil ait rempli sa mission, la LDH demande un moratoire sur le déploiement actuel.
Paris, le 19 avril 2016, ldh@ldh-france.org